Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme CaféMedia MTL, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas la plateforme. Ces Conditions constituent un accord contraignant entre vous (« vous » ou « Annonceur ») et CaféMedia MTL (« nous » ou « la Société »), une plateforme exploitée sous les lois du Québec, Canada.

2. Description des services

CaféMedia MTL exploite un marché de publicité sur tables de café connectant les marques (« Annonceurs ») avec les propriétaires de cafés indépendants (« Hôtes »). Nous facilitons la vérification des marques, la réservation d'emplacements, le partage des paiements et la vérification par preuve photo entre Annonceurs et Hôtes. L'Annonceur fournit les supports physiques (dessous de verre, chevalets) et organise leur livraison au café. L'Hôte place et maintient ces supports sur ses tables et soumet les preuves photo décrites aux présentes. La Société ne fabrique, ne livre ni n'installe elle-même les supports publicitaires physiques.

3. Obligations de l'annonceur

En achetant des emplacements via CaféMedia MTL, les Annonceurs s'engagent à :

• S'assurer que tout contenu publicitaire est exact, légal et exempt de pratiques trompeuses.
• Fournir des visuels prêts à imprimer et livrer les supports physiques à chaque café réservé.
• Se conformer à toutes les normes publicitaires applicables au Québec et au Canada.
• Respecter le droit de chaque Hôte d'approuver ou de refuser une campagne avant son lancement.

Le non-respect peut entraîner le retrait de la plateforme sans remboursement.

4. Obligations de l'hôte (café)

En acceptant une campagne via CaféMedia MTL, les Hôtes s'engagent à :

• Placer les supports de l'Annonceur sur toutes les tables clients actives et les garder affichés en tout temps pendant toute la période de campagne de 30 jours.
• Garder les supports propres, visibles et intacts, et ne pas les couvrir, les retirer ni les déplacer pendant la durée de la campagne.
• Soumettre chaque semaine, via la plateforme, une preuve photo du placement afin que l'Annonceur puisse confirmer que l'emplacement est actif. La preuve photo est requise pour le versement des paiements.
• Approuver ou refuser chaque campagne avant son début; une fois acceptée, honorer le placement pour toute la période.
• Maintenir des informations de café exactes et compléter l'intégration Stripe Connect pour recevoir les versements.
• Aviser rapidement la Société de toute fermeture temporaire, rénovation ou changement de propriétaire affectant une campagne active.

Un Hôte qui retire les supports avant la fin, n'obtient pas l'approbation des preuves photo requises ou ne maintient pas le placement peut voir la totalité de la seconde moitié de son versement retenue, et peut être retiré du réseau.

5. Conditions de paiement

Les Annonceurs paient un abonnement mensuel de 199 $ (ou 1 990 $ par année) pour l'accès au réseau de cafés, plus des frais de placement de 500 $ à 1 500 $ par café pour chaque campagne de 30 jours, selon le café. Les paiements sont traités via Stripe. De chaque montant de placement, 80 % revient au café Hôte et 20 % est conservé par CaféMedia MTL à titre de frais de plateforme. La part de l'Hôte est versée en deux temps. La première moitié est libérée lorsque la première preuve photo hebdomadaire du café est APPROUVÉE, ni à la réservation ni à la soumission. La seconde moitié est libérée à l'achèvement uniquement si chaque preuve photo hebdomadaire requise a été APPROUVÉE; s'il manque une preuve approuvée pour une semaine requise, la totalité de la seconde moitié est retenue. Aucun versement partiel ni hebdomadaire n'est prévu. La réservation d'une campagne enregistre la carte de l'Annonceur sans la débiter. Les frais de placement d'un café, plus les taxes applicables, sont débités lorsque la première preuve photo de l'emplacement dans ce café est approuvée. Si ce débit échoue en raison du moyen de paiement ou des coordonnées de facturation de l'Annonceur (par exemple, une carte refusée ou une adresse de facturation manquante), la campagne dans ce café est suspendue pendant au plus 14 jours. Si elle est toujours impayée après 14 jours, la campagne est fermée, les frais de placement plus les taxes applicables demeurent exigibles, et l'Annonceur ne peut pas réserver de nouvelle campagne avant de les avoir payés. Si un café refuse ou ne répond pas à temps, rien n'est débité pour ce café. Les frais ne sont pas remboursés, sauf dans les cas suivants. Si un café n'a pas fait approuver chaque preuve photo hebdomadaire requise dans les 60 jours suivant la date de début indiquée pour la campagne de ce café, sans compter toute période où la campagne était suspendue, la Société rembourse à l'Annonceur la seconde moitié retenue, soit 40 % des frais de placement de ce café, plus les taxes perçues sur ce montant. Ce remboursement s'applique seulement si les frais de placement ont été débités et si la seconde moitié n'a pas été versée au café. Il ne s'applique pas à une campagne fermée parce que le paiement de l'Annonceur a échoué. Si la banque de l'Annonceur annule le paiement pour un café (rétrofacturation), aucun remboursement n'est dû pour ce café. Toutefois, lorsqu'un même paiement couvrait plusieurs cafés, le remboursement pour un café qui n'a pas livré est limité à ce qui reste de ce paiement après la rétrofacturation, tout remboursement déjà effectué sur celui-ci et les montants déjà versés aux cafés à partir de celui-ci. La Société peut aussi accorder un remboursement si elle détermine qu'une défaillance technique a empêché la diffusion.

6. Annulation

Les Annonceurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu pour les mois partiels. Les campagnes de placement déjà planifiées demeurent assujetties aux conditions convenues lors de la réservation.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, CaféMedia MTL ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, accidentel, spécial, consécutif ou punitif découlant de votre utilisation de la plateforme. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le total des frais que vous avez payé au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.

8. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables. Les parties conviennent irrévocablement que tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.

9. Nous joindre

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous à legal@cafemedia-mtl.com ou par téléphone au (438) 815-9645.